Suppression des acomptes mensuels à la TVA pour les déclarants trimestriels

Le 16 février 2016 l’Arrêté Royal traitant la suppression des acomptes mensuels à la TVA pour les déclarants trimestriels a été approuvé (MB 23 février 2017). Ce qui implique que dès le 1er avril 2017 les déclarants trimestriels ne devront plus payer d’avances mensuelles. Dès l’année civile 2017, les déclarants trimestriels devront payer un acompte annuel en décembre, comme déjà applicable au déclarants mensuels.

Pour les déclarants trimestriels, cet acompte sera égal à la TVA due pour les opérations effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l’année civile en cours. Cet acompte est repris en grille 91 de la déclaration périodique relative au quatrième trimestre et doit être payer  le 24 décembre au plus tard.

Les déclarants trimestriels pourront également choisir de payer un acompte annuel égal à la TVA due pour les opérations du troisième trimestre (voir grille 71 de la déclaration périodique relative au troisième trimestre). Dans ce cas la grille 91 ne peut être remplie au quatrième trimestre (même pas avec le montant 0,00 EUR).