Le mandat de commissaire est une mission permanente où le réviseur d’entreprises vérifie et certifie les comptes annuels d’une société sur une base annuelle.
Une société est tenue par la loi de nommer un réviseur d’entreprises lorsqu’elle est considérée comme « grande » sur base des spécifications du Code des Sociétés, ou quand elle fait partie d’un groupe considéré comme « grand ».
Une société est considérée comme « grande » quand elle dépasse deux années consécutives au moins des critères suivants :
– Total bilan > 4.500.000,00 EUR
– Chiffre d’affaires > 9.000.000,00 EUR
– Personnel > 50
Nous effectuons des travaux d’audit dans divers secteurs. Nous avons une vaste expérience dans les secteurs suivants :
– Sociétés de services sous forme de partenariats (services financiers, cabinets d’avocats, sociétés de conseil)
– Entreprises grossistes (sanitaires, constructions, pétrochimie, nutrition, …)
– Entreprises de fabrication (ciment, métal, …)
– Sociétés immobilières (sociétés de logement, fonds de pension, …)
– Sociétés logistique
– Organismes publics
Il est question d’un apport en nature quant au moment de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital le capital est formé d’une autre manière qu’en espèces. Le réviseur d’entreprises exprime son avis sur les méthodes d’évaluation utilisées par l’organe de gestion.
La société aura besoin d’un rapport du réviseur d’entreprises quand elle souhaite acquérir dans les deux ans qui suivent sa constitution, des actifs des fondateurs, d’un actionnaire ou d’un membre de l’organe de gestion avec une valeur qui dépasse les 10 % du capital versé
Exemples d’apports en nature ou de quasi apports :
Branche d’activité (transformation de forme juridique), Clientèle, Terrains et constructions, Compte- courants,…
Les statuts et la forme juridique d’une entreprise dépendent de l’évolution de la société, de ce fait il peut s’avérer nécessaire d’adapter la forme juridique de la société.
La responsabilité illimitée prévue pour les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés en commandite simple (SCS) peut être levée par transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) ou en Société Anonyme (SA).
Une telle modification des statuts nécessite un état actif et passif arrêté endéans les 3 mois qui a été vérifié et certifié par le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable, affirmant ainsi qu’aucun actif n’a été surestimé et que l’actif net de la société est au moins égale au capital minimal autorisé de la société envisagée.
Pour la réorganisation et la restructuration des groupes, des fusions sont souvent nécessaires afin d’utiliser les ressources des toutes les sociétés du groupe d’une manière efficace et de maximaliser les synergies.
Par contre les scissions s’avèrent nécessaire quand une société exerce deux activités distinctes et souhaite les développer séparément. De telles scissions peuvent être aussi considérées dans le cas de séparation des immobilisations corporelles des activités commerciales.
Les derniers 20 ans notre cabinet a rédigé des centaines de rapports concernant des fusions et des scissions d’entreprises nationales et internationales, y compris des fusions transfrontalières des sociétés cotées, et souvent en collaboration avec des notaires ou des avocats internationaux.
Dans le cadre d’un mandat ISRS 4400 les travaux à effectuer sont clairement définis et limités en consultation avec le client. Ce genre de rapports sont souvent utilisés dans des circonstances bien spécifiques comme par exemple des litiges, des certifications des chiffres d’affaires, etc..
Quand une entreprise est mise en liquidation volontaire, deux procédures se présentent.
Quand les actionnaires souhaitent mettre la société en liquidation conformément l’article 184 du Code des Sociétés, la société sera dissoute et liquidée dans un seul acte après préparation d’un état actif et passif endéans les 3 mois sous la condition que la société n’a plus aucune dette envers des tiers non-actionnaires. Le réviseur d’entreprises doit se prononcer sur l’exactitude de cet état actif et passif.
La deuxième procédure consiste de la liquidation traditionnelle ou les actionnaires nomment un liquidateur après préparation d’un état actif et passif certifié par le réviseur d’entreprises.
La valorisation d’entreprises n’est pas une tâche simple. En tant que réviseur d’entreprises nous pouvons vous assister pour valoriser votre entreprise en utilisant et expliquant plusieurs méthodes d’évaluation généralement reconnues sur base des résultats financiers et de chiffres budgétaires future.
Nous sommes agréés par l’AFMPS pour la valorisation de pharmacies.
L’acquisition d’une entreprise est un processus qui se déroule en plusieurs étapes, de ce fait il est important que vous pouvez faire appel à une personne qualifiée et indépendante pendant chaque étape.
Nous vous offrons des conseils sur l’acquisition et la vente d’entreprises, et nous vous assisterons dans la sélection de candidats potentiels ainsi que dans la détermination d’un prix.
Notre équipe a beaucoup d’expérience avec les vérifications préalables (« Due diligence »).