BEPS ou Base Erosion and Profit Shifting est le nouveau plan de l’OCDE en matière de prix de transfert entre sociétés d’un même groupe multinational.

En conformité avec le plan d’action de l’OCDE ayant pour but d’éviter l’évasion fiscale, le grouvernement européen à déployé une nouvelle directive et la loi Belge à été adaptée en la matière.

Quels groupes multinationnaux sont dans le viseur de cette nouvelle législation ?

Principalement les groupes multinationnaux de taille importante.
La déclaration Pays par Pays (CbC) doit être complétée si le total des profits réalisés dépassent 750 millions EUR suivant les chiffres présents dans le rapport annuel de la précédente période.

Ce rapport est applicable depuis le 01/01/2016

Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises qui font partie d’un groupe multinational ?

Afin de contrôler l’érosion de la base imposable et l’évasion fiscale, l’OCDE recquiert de remplir certains formulaires si au moins un des seuils suivants sont dépassés :

• 50 millions EUR de produits récurrents
• 1 milliard EUR de total du bilan
• 100 équivalents temps plein

En plus de ces éléments, la Belgique a décidé d’ajouter une partie détaillée pour le Local File.
Cette partie doit être complétée si le total des transactions transfrontalières excède 1 million EUR au moment de la clôture.

Quels sont ces nouveaux rapports ?

Le premier est le formulaire 275 Master File (MF).

Il contient des questions en rapport au groupe multinational comme la description des activités, la structure organisationelle ainsi que diverses informations financières.

Ce rapport est en application depuis le 01/01/2016

Le second est le formulaire 275 Local Form (LF).

Cette partie contient certaines questions à l’égard de l’entreprise locale (en Belgique) et est plus détaillée.
Par exemple, il faudra compléter une liste des concurrents locaux ainsi que des données chiffrées à propos de différentes informations financières.

Ce rapport est en application depuis le 01/01/2016

La deuxième partie du formulaire 275 LF contient des questions à propos des transactions entre chaque entitées composantes du groupe multinational qui dépassent le seuil de 1 million EUR de transactions transfrontalières.

Cette partie du fichier LF est d’application depuis le 01/01/2017.

La dernière et principale partie de ces rapports est le formulaire 275 Country By Country (CbC)

Ce formulaire représente la partie la plus complexe car il contient des questions au sujet d’informations financières et non financières pour chaque entreprises du groupe multinational.

Cette partie est à compléter uniquement par la société mère ultime du groupe, si elle est localisée dans un des pays signataires de l’accord conclu avec l’OCDE.
Si ce n’étais pas le cas une autre entreprise du groupe multinational devrait alors être désignée afin de suppléer le rôle de la société mère ultime.

Si le groupe doit complèter le rapport CbC car il dépasse le seuil, chaque entreprises qui font partie du groupe multinational doivent en informer les autorités locales compétentes via le formulaire 275 Country by Country reporting – Obligation of Notification (CBC NOT).

Ce formulaire contient des informations générales au sujet de l’entitée locale ainsi qu’au sujet de l’entitée mère ultime.
Il contient également une partie au cas où l’entitée mère ultime ne serait pas obligée ou aurait refusé de compléter le rapport CbC, afin de désigner une autre société du groupe qui la remplacera dans son role de déclarant pour le rapport CbC.

Un point important à noter :

Chaque rapports détaillés ci-dessus doivent impérativement être envoyés par la plateforme « Minfin » du gouvernement, au format XML.

Pour plus d’informations ou si vous devez compléter un de ces formulaires, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante.

sam@accal.be

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Obligation to:

1. Adapt internal control and reorganize with assessment taken into account characteristics of client, products/ services, countries and supply law.
2. Prior verification, review and permanent vigilance of the identification of client with notification of a-typical and suspicious transactions to CFI.
3. Limitation of use cash to max € 3.000,00.
4. Competent authorities: NBB, FSMA, Authorities of finance, partner institutions (FMI, IMF, OLAF, IBR, IAB, …)
5. Administrative and criminal sanctions (from € 150 to € 1.250.000 or 10% revenues).

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Pour les déclarants trimestriels, cet acompte sera égal à la TVA due pour les opérations effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l’année civile en cours. Cet acompte est repris en grille 91 de la déclaration périodique relative au quatrième trimestre et doit être payer  le 24 décembre au plus tard.

Les déclarants trimestriels pourront également choisir de payer un acompte annuel égal à la TVA due pour les opérations du troisième trimestre (voir grille 71 de la déclaration périodique relative au troisième trimestre). Dans ce cas la grille 91 ne peut être remplie au quatrième trimestre (même pas avec le montant 0,00 EUR).

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Dates ultimes pour effectuer les versements anticipés (pour les sociétés clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2017) :

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