…, dont le siège social est situé à …, s’engage à respecter et à appliquer scrupuleusement la législation européenne en matière de protection des données, à savoir le RGPD (Règlement général sur la protection des données)¹, afin de garantir la protection des données à caractère personnel. Cette réglementation est applicable à compter du 25 mai 2018. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à cette législation.
AUTORISATION DE L’UW
… ne traite les données à caractère personnel que pour se conformer à une obligation légale ou si celles-ci ont été fournies en vue de l’exécution d’un contrat. Par conséquent, vous donnez expressément à … l’autorisation de traiter vos données à caractère personnel aux fins prévues. Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans un environnement et des systèmes sécurisés. Ceux-ci ne sont pas accessibles au public. Tous nos collaborateurs reçoivent par ailleurs des consignes claires et sont sensibilisés et informés quant au traitement et à la gestion de vos données à caractère personnel.
UTILISATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
… garantit que :
- vos données à caractère personnel ne sont collectées et traitées que dans le but d’exécuter la mission que vous avez demandée ou de respecter les obligations légales ;
- vos données à caractère personnel ne seront traitées que dans un pays membre de l’Union européenne ;
- le traitement de vos données à caractère personnel se limite à la finalité prévue ;
- vos données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée de la prestation de services, sauf si une durée de conservation légale plus longue est obligatoire ;
- vos données à caractère personnel ne peuvent être transmises à d’autres organisations que pour se conformer aux obligations légales, ou à la demande expresse des autorités judiciaires ou des services de police ;
- En aucun cas, vos données à caractère personnel ne seront transmises à des tiers, ni utilisées à des fins de marketing direct ;
Vos droits en tant que personne concernée
- Vous disposez à tout moment du droit (légal) de consulter vos données à caractère personnel.
- Vous disposez à tout moment du droit (légal) de compléter ou de rectifier tout ou partie de vos données à caractère personnel. Si … n’a plus de motifs légaux justifiant la poursuite du traitement de vos données, ou si vos données ne sont plus nécessaires à la prestation de services envisagée, vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel.
QUESTIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vous pouvez adresser vos questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou vos demandes relatives aux données que nous traitons pour votre compte au gérant. Vous pouvez le faire par courrier postal adressé à …, …, ou en envoyant un e-mail à …. Nous nous engageons à répondre à votre question ou à votre demande dans un délai de 20 jours ouvrables.
Si vous estimez que vos données font l’objet d’un traitement illicite, vous pouvez également à tout moment contacter la CBPL (Commission pour la protection de la vie privée), également appelée « Commission de la vie privée », à l’adresse e-mail commission@privacycommission.be.
¹ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
